Mot clé
Paiement entre les mains du notaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52329	Vente immobilière : Le paiement du prix entre les mains du notaire, attesté par ce dernier, est libératoire pour l’acquéreur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/06/2011	Vente immobilière, Rejet, Preuve de l'obligation, Paiement libératoire, Paiement entre les mains du notaire, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Inscription de faux, Force probante, Délai de paiement, Clause pénale, Attestation notariée, Acte authentique