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Exécution provisoire : la demande d’arrêt d’exécution est rejetée dès lors que les moyens soulevés en appel ne sont pas de nature à justifier la suspension (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/09/2020 |
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation solidaire, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un engagement de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l'appelant au paiement d'effets de commerce, solidairement avec la société émettrice. L'appelant contestait cette condamnation en soutenant que son engagement contractuel de garantie était limité à une liste nominative de débiteurs ne comprenant pas ladite société, et qu'en l'absence de cla... Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation solidaire, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un engagement de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l'appelant au paiement d'effets de commerce, solidairement avec la société émettrice. L'appelant contestait cette condamnation en soutenant que son engagement contractuel de garantie était limité à une liste nominative de débiteurs ne comprenant pas ladite société, et qu'en l'absence de clause expresse, la solidarité ne pouvait être présumée au visa de l'article 164 du dahir des obligations et des contrats. La cour considère toutefois que les moyens soulevés, relatifs à l'interprétation de l'étendue de la garantie et à l'application du principe de non-présomption de la solidarité, ne constituent pas un motif sérieux justifiant la suspension de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée. |
