Le tiers saisi qui procède au paiement de sommes au profit du débiteur saisi, postérieurement à la notification d'un ordre de saisie-arrêt, commet une faute engageant sa responsabilité envers le créancier saisissant. Fait un usage justifié de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui, après avoir constaté une telle faute, fixe le montant des dommages-intérêts dus au créancier en fonction des éléments du dossier, sans être tenue de condamner le tiers saisi au paiement de l'intégral...
Le tiers saisi qui procède au paiement de sommes au profit du débiteur saisi, postérieurement à la notification d'un ordre de saisie-arrêt, commet une faute engageant sa responsabilité envers le créancier saisissant. Fait un usage justifié de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui, après avoir constaté une telle faute, fixe le montant des dommages-intérêts dus au créancier en fonction des éléments du dossier, sans être tenue de condamner le tiers saisi au paiement de l'intégralité de la créance.
