Mot clé
Ouverture de la procédure en cours d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63883	Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en cours d’instance d’appel : l’action en paiement se poursuit aux seules fins de constatation et de fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2023	Redressement judiciaire, Poursuite de l'action aux fins de constatation, Ouverture de la procédure en cours d'instance, Non-cumul, Intérêts légaux, Fixation du montant de la créance, Factures, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts moratoires, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement