Mot clé
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22000	C.Cass, 23/06/2016, 266	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)