Encourt la cassation pour dénaturation des termes du litige l’arrêt qui retient la responsabilité d’une banque pour ne pas avoir clôturé un compte bancaire, alors que la demande en réparation était exclusivement fondée sur la faute d’avoir ouvert un nouveau compte au nom de la cliente sans son consentement. En se prononçant sur un fondement non invoqué par les parties, la cour d’appel méconnaît l’objet de la demande et rend une décision dépourvue de base légale.
Encourt la cassation pour dénaturation des termes du litige l’arrêt qui retient la responsabilité d’une banque pour ne pas avoir clôturé un compte bancaire, alors que la demande en réparation était exclusivement fondée sur la faute d’avoir ouvert un nouveau compte au nom de la cliente sans son consentement. En se prononçant sur un fondement non invoqué par les parties, la cour d’appel méconnaît l’objet de la demande et rend une décision dépourvue de base légale.
