Mot clé
Ordre d'évacuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55549	Immeuble menaçant ruine : La décision administrative de péril fonde la demande d’expulsion du preneur à bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/06/2024	Résiliation du bail, Recours en annulation, Péril, Ordre d'évacuation, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expulsion, Décision administrative, Contre-expertise, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial