| 16915 |
Preuve de la date du décès : L’acte de vente authentique établissant la survie du de cujus prime sur une preuve testimoniale contraire (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
10/12/2003 |
Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Ordre des décès, Force probante, Conflit de preuves, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Acte authentique |
