Mot clé
Ordre de versement des fonds

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de la déclaration négative d'un tiers saisi dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice du débiteur saisi. Le tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et enjoint au tiers saisi de transférer les fonds au compte de la procédure. L'appelant soutenait que sa déclaration négative, non contestée, faisait obstacle à toute obligation de paiement de sa part. La cour rappelle que si le créancier saisissant supporte la charge de la preuve de sa créance, le tiers saisi est légalement tenu de déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur. Elle retient que la déclaration négative, par laquelle le tiers saisi affirme ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur, fait obstacle à ce qu'une obligation de paiement soit mise à sa charge. Dès lors, l'ordonnance qui impose le transfert des fonds sans tenir compte de cette déclaration doit être annulée sur ce point. La cour infirme donc partiellement le jugement et, statuant à nouveau, rejette la demande de transfert des fonds.