Mot clé
Ordre de restitution judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57155	Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être diminuée de la valeur du bien dont la restitution a été ordonnée par la justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de contrat, Ordre de restitution judiciaire, Loyers impayés, Expertise judiciaire, Échéances futures, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance