Mot clé
Ordonnance faisant droit à la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18788	Ordonnance sur requête : seul le refus d’y faire droit est susceptible d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/01/2006	Voie de recours, Saisie conservatoire, qualification juridique, Procédure de référé, Procédure civile, Ordonnance sur requête, Ordonnance faisant droit à la demande, Mesure conservatoire, Irrecevabilité, Condition de recevabilité, Appel