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Ordonnance faisant droit à la demande

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18788 Ordonnance sur requête : seul le refus d’y faire droit est susceptible d’appel (Cass. adm. 2006) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Référé 18/01/2006 Il résulte de l'article 148 du Code de procédure civile que seule l'ordonnance sur requête portant refus de la demande est susceptible d'appel. Est par conséquent irrecevable l'appel formé contre une ordonnance faisant droit à une demande de saisie conservatoire, peu important qu'elle ait été rendue au terme d'une procédure de référé contradictoire, dès lors que cette circonstance ne modifie pas sa nature juridique d'ordonnance sur requête.

Il résulte de l'article 148 du Code de procédure civile que seule l'ordonnance sur requête portant refus de la demande est susceptible d'appel. Est par conséquent irrecevable l'appel formé contre une ordonnance faisant droit à une demande de saisie conservatoire, peu important qu'elle ait été rendue au terme d'une procédure de référé contradictoire, dès lors que cette circonstance ne modifie pas sa nature juridique d'ordonnance sur requête.

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