Mot clé
Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20084	CA,Casablanca,20/12/1994,36	Cour d'appel, Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	20/12/1994	Le régime de l'administration provisoire ne peut être prononcé par le juge des référés que si le demandeur fait la preuve de la mauvaise gestion du fonds de commerce conduisant à la détérioration de sa valeur. Le régime de l'administration provisoire ne peut être prononcé par le juge des référés que si le demandeur fait la preuve de la mauvaise gestion du fonds de commerce conduisant à la détérioration de sa valeur.