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La compétence du tribunal de commerce est retenue dès lors que le défendeur est une société commerciale par sa forme, peu importe la nature civile de l’obligation litigieuse (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
21/02/2019 |
La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur, et non de la nature de l'obligation litigieuse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée contre une société commerciale, bien que l'obligation inexécutée consistât en la dation en paiement d'un bien immobilier en contrepartie d'une cession de parts sociales. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction com... La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur, et non de la nature de l'obligation litigieuse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée contre une société commerciale, bien que l'obligation inexécutée consistât en la dation en paiement d'un bien immobilier en contrepartie d'une cession de parts sociales. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la nature immobilière de la prestation devait emporter la compétence de la juridiction civile. La cour retient que le défendeur étant une société commerciale par sa forme, le demandeur dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle pour connaître des actions dirigées contre un tel commerçant. Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est en conséquence écarté. Le jugement entrepris est confirmé. |
