Mot clé
Opposition du Trésor - Validité (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19831	TPI,Casablanca,13/11/2006,1970	Tribunal de première instance	Casablanca		13/11/2006	Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non) , Hypothèque