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Le preneur qui invoque la clause de résiliation d’un bail pour opposition des voisins doit en rapporter la preuve, faute de quoi il reste tenu au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
02/03/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers pour l'installation d'une antenne, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la condition de résiliation unilatérale stipulée au contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers échus. L'appelant soutenait que la résiliation était valablement acquise par l'envoi d'une lettre invoquant l'opposition des voisins, conformément à une clause contr... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers pour l'installation d'une antenne, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la condition de résiliation unilatérale stipulée au contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers échus. L'appelant soutenait que la résiliation était valablement acquise par l'envoi d'une lettre invoquant l'opposition des voisins, conformément à une clause contractuelle, sans qu'il soit tenu de prouver la réalité de cette opposition. La cour retient que la clause autorisant la résiliation en cas d'opposition des voisins rendant l'exploitation impossible impose au preneur qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette opposition. En application du principe selon lequel la preuve incombe à celui qui allègue, la cour constate que le preneur ne produit aucun élément justifiant l'existence d'une telle opposition. La faculté de résiliation n'a donc pu être valablement exercée, rendant la notification de rupture inopérante. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
