Mot clé
Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15565	CCass,12/01/2016,17	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption