Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne l'expulsion du gérant d'un fonds de commerce au motif qu'il est un occupant sans droit ni titre, après avoir écarté le contrat de gérance conclu avec le précédent propriétaire au seul motif qu'il n'est pas partie à l'acte, sans rechercher si les droits et obligations découlant de ce contrat n'ont pas été transmis au nouvel acquéreur lors de la cession du fonds de commerce.
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne l'expulsion du gérant d'un fonds de commerce au motif qu'il est un occupant sans droit ni titre, après avoir écarté le contrat de gérance conclu avec le précédent propriétaire au seul motif qu'il n'est pas partie à l'acte, sans rechercher si les droits et obligations découlant de ce contrat n'ont pas été transmis au nouvel acquéreur lors de la cession du fonds de commerce.
