Mot clé
Opposabilité de la révocation
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
60819
Action en justice : Le mandataire conserve sa qualité pour agir tant que la révocation de son mandat ne lui a pas été notifiée (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Mandat
19/04/2023
Révocation de mandat
,
Qualité pour agir
,
Pouvoirs du mandataire
,
Paiement du loyer
,
Opposabilité de la révocation
,
Notification de la révocation
,
Mandat
,
Confirmation du jugement
,
Bail commercial
,
Action en expulsion
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