Mot clé
Opposabilité de la nullité par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52434	Le transporteur, tiers au contrat d’assurance, peut invoquer la nullité de la police souscrite après la survenance de l’avarie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/03/2013	Transporteur, Transport maritime, Souscription après sinistre, Opposabilité de la nullité par un tiers, Nullité du contrat d'assurance, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance de la marchandise