Mot clé
Opposabilité aux salariés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation