Mot clé
Opposabilité à l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56355	La résiliation unilatérale par un seul assureur d’un protocole d’accord est inopposable à l’exploitant portuaire qui peut se prévaloir du délai de forclusion convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transport maritime, Substitution de motifs, Responsabilité de l'acconier, Résiliation unilatérale du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité du délai, Manquant de marchandise, Forclusion, Délai d'un an, Confirmation du rejet, Action de l'assureur subrogé
56643	Transport maritime de ferraille : la responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route fixée par l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Inopposabilité, Freinte de route, Ferraille, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie
57151	Transport maritime : La clause compromissoire stipulée au connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage
58527	Contrat d’assurance transport : le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur est opposable à l’assuré en l’absence de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	11/11/2024	Réduction de l'indemnité d'assurance, Principe indemnitaire, Perte partielle, Opposabilité à l'assuré, Obligation de l'assureur, Force probante du rapport d'expertise, Expertise amiable, Contrat d'assurance, Assurance transport de marchandises, Absence de contre-expertise
60287	Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée au courtier est inopposable à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve de la notification à l'assureur, Paiement de la prime, Obligation de l'assuré, Notification de la résiliation, Mandat du courtier, Intermédiaire d'assurance, Inopposabilité de la résiliation, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance

Mot clé Opposabilité à l'assuré

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Opposabilité à l'assuré