Mot clé
Omission d'un élément du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56917	Bail commercial : L’indemnité d’éviction doit couvrir l’intégralité du préjudice subi par le preneur, y compris la valeur de la clientèle et de la réputation omise par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/09/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Omission d'un élément du préjudice, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation, Changement d'activité, Bail commercial