Mot clé
Omission d'examiner les pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52907	Principe du contradictoire – Cassation de la décision rendue sans communication des conclusions adverses et sans examen des preuves de paiement soumises par une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Omission d'examiner les pièces, Notification des écritures, Droits de la défense, Demande de rabat du délibéré, Communication des conclusions, Cassation