Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'appel qui statue sur le fond sans avoir communiqué à l'une des parties les conclusions de son adversaire et sans examiner les documents justificatifs produits par cette même partie à l'appui de sa demande de rabat du délibéré afin de prouver le paiement.
Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'appel qui statue sur le fond sans avoir communiqué à l'une des parties les conclusions de son adversaire et sans examiner les documents justificatifs produits par cette même partie à l'appui de sa demande de rabat du délibéré afin de prouver le paiement.
