Mot clé
Omission des observations orales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18827	Délai d’appel – Rectification d’erreur matérielle – La demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement ne suspend pas le délai d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/06/2006	Voies de recours, Rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ, Omission des observations orales, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Forclusion, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel, Absence d'effet suspensif