Mot clé
Omission de la mention du délai de contestation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53168	Bail commercial : La notification de l’échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l’action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/07/2014	Trésor public, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Omission de la mention du délai de contestation, Notification de l'échec de la conciliation, Non-paiement des loyers, Forclusion, Congé, Bail commercial