Mot clé
Omission de la date et du lieu d'émission

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64029	Injonction de payer : l’omission de la date et du lieu d’émission sur une lettre de change ne vicie pas la procédure lorsque le débiteur reconnaît la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	07/02/2023	Reconnaissance de dette, Opposition à ordonnance, Omission de la date et du lieu d'émission, Nullité de procédure, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Absence de préjudice