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L’omission par le greffe de verser au dossier le mémoire en défense et la demande reconventionnelle d’une partie constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
17/01/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine un moyen tiré de la violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sans tenir compte des écritures du preneur. L'appelant soutenait que ses conclusions en réponse et sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, bien que régulièrement déposées au gre... Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine un moyen tiré de la violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sans tenir compte des écritures du preneur. L'appelant soutenait que ses conclusions en réponse et sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, bien que régulièrement déposées au greffe, n'avaient pas été jointes à la procédure. La cour constate effectivement que lesdites écritures, portant le cachet du greffe, n'ont pas été versées au dossier. Elle retient que cette omission, imputable aux services du greffe, a privé le preneur de la possibilité de présenter ses moyens de défense et ses propres demandes, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense. Par conséquent, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau en tenant compte de l'ensemble des pièces. |
