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Résiliation du bail commercial : le délai de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure est un délai de rigueur excluant la notion de délai raisonnable (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
27/11/2019 |
En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était saisie d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité de la sommation de payer, au motif qu'elle n'avait pas été délivrée à personne, et soutenait subsidiairement que le paiement, bien que tardif, était intervenu dans un délai raisonnable. La cour écarte le premier moyen en retenant que la sommation a ... En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était saisie d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité de la sommation de payer, au motif qu'elle n'avait pas été délivrée à personne, et soutenait subsidiairement que le paiement, bien que tardif, était intervenu dans un délai raisonnable. La cour écarte le premier moyen en retenant que la sommation a été valablement délivrée au mandataire du preneur, dont la qualité est établie par une procuration versée aux débats et non contestée. Sur le fond, la cour retient que le paiement effectué après l'expiration du délai de quinze jours fixé par la sommation constitue un manquement grave justifiant la résiliation. Elle souligne à ce titre que les dispositions de la loi 49.16 sur les baux commerciaux ont fixé un délai impératif, excluant toute appréciation d'un délai raisonnable pour purger le commandement de payer. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
