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L’obligation de payer le loyer pèse sur le preneur dès l’ordonnance de réintégration, le bailleur ayant satisfait à son obligation de délivrance en offrant la restitution des clés (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
27/11/2019 |
Le débat portait sur l'exigibilité des loyers dus par un preneur ayant obtenu une ordonnance de réintégration dans les lieux après une première expulsion. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bailleur. L'appelant contestait cette condamnation, arguant que son obligation au paiement demeurait suspendue tant que la jouissance effective ne lui avait pas été restituée, et que l'offre de remise des clés par le bailleur était irrégulière. La cour d'appel de commerce ret... Le débat portait sur l'exigibilité des loyers dus par un preneur ayant obtenu une ordonnance de réintégration dans les lieux après une première expulsion. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bailleur. L'appelant contestait cette condamnation, arguant que son obligation au paiement demeurait suspendue tant que la jouissance effective ne lui avait pas été restituée, et que l'offre de remise des clés par le bailleur était irrégulière. La cour d'appel de commerce retient que l'obtention par le preneur d'une décision de justice ordonnant sa réintégration suffit à le constituer juridiquement en possesseur des lieux et à réactiver son obligation au paiement. Elle relève en outre que le preneur n'a justifié d'aucune diligence pour faire exécuter ladite ordonnance et n'a pas donné suite aux mises en demeure du bailleur. Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification est écarté, la fermeture avérée du siège social justifiant une signification au domicile du représentant légal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
