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Octroi d'indemnités de rupture

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20264 CCass,23/02/1987,103 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/02/1987 Le versement d'indemnité de rupture ne peut faire présumer que la démission a été extorquée sous la contrainte. La contrainte suppose des faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet une souffrance physique ou un trouble moral profond ou la crainte de s'exposer à un danger grave, elle doit avoir été déterminante de la démission.
Le versement d'indemnité de rupture ne peut faire présumer que la démission a été extorquée sous la contrainte. La contrainte suppose des faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet une souffrance physique ou un trouble moral profond ou la crainte de s'exposer à un danger grave, elle doit avoir été déterminante de la démission.
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