Mot clé
Octroi de prêts à une société liée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52106	Extension de la liquidation judiciaire : la vente d’un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant caractérise la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	13/01/2011	Vente d'un actif social, Usage des biens de la société comme des siens propres, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Octroi de prêts à une société liée, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant de société, Déchéance commerciale, Audition du dirigeant