Mot clé
Obstruction de la partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53238	Expertise judiciaire : L’obstruction d’une partie justifie le recours par l’expert à une méthode de comparaison (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/03/2016	Rejet, Refus de communication de pièces, Rapport d'expertise, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obstruction de la partie, Méthode de comparaison, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve