| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 63783 | La demande en reddition de comptes d’un associé est rejetée lorsque la cessation d’activité du fonds de commerce est établie par une expertise corroborée par les aveux judiciaires antérieurs du demandeur (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 12/10/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en reddition de comptes et en paiement de bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une expertise judiciaire et la preuve de la cessation d'activité d'un fonds de commerce. L'appelant contestait le rapport d'expertise en invoquant la violation des règles de convocation des parties et l'absence de tentative de conciliation, tout en niant la cessation d'activité du fonds. La cour écarte le moyen procédural, r... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en reddition de comptes et en paiement de bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une expertise judiciaire et la preuve de la cessation d'activité d'un fonds de commerce. L'appelant contestait le rapport d'expertise en invoquant la violation des règles de convocation des parties et l'absence de tentative de conciliation, tout en niant la cessation d'activité du fonds. La cour écarte le moyen procédural, relevant que l'expert a bien convoqué les parties et leurs conseils et rappelle que la tentative de conciliation ne constitue pas une obligation à sa charge au sens de l'article 63 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la cessation d'activité est établie non seulement par le rapport d'expertise, mais également par un précédent arrêt consignant l'aveu judiciaire de l'appelant lui-même sur ce point. Elle ajoute que pour la période postérieure, un jugement d'expulsion définitif et exécuté rendait impossible toute exploitation du fonds. En l'absence de toute activité susceptible de générer des bénéfices, le jugement de première instance est confirmé. |
| 51998 | Expertise judiciaire : l’absence de réponse aux moyens contestant la régularité et le fond du rapport d’expertise justifie la cassation pour défaut de motifs (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 17/03/2011 | Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'une partie soulevant, d'une part, l'irrégularité procédurale du rapport d'expertise au regard des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile et, d'autre part, le caractère erroné des conclusions de fond de ce rapport, notamment quant au taux d'intérêt retenu. Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'une partie soulevant, d'une part, l'irrégularité procédurale du rapport d'expertise au regard des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile et, d'autre part, le caractère erroné des conclusions de fond de ce rapport, notamment quant au taux d'intérêt retenu. |