Ayant constaté qu'aux termes du contrat liant les parties, l'obligation de restitution d'une somme d'argent et d'un local commercial était exigible sur simple demande, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats, que le délai de prescription de l'action en restitution ne court qu'à compter de la date où l'obligation est devenue exigible par cette demande, et non à compter de la date de conclusion dudit contrat. Le contrat faisan...
Ayant constaté qu'aux termes du contrat liant les parties, l'obligation de restitution d'une somme d'argent et d'un local commercial était exigible sur simple demande, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats, que le délai de prescription de l'action en restitution ne court qu'à compter de la date où l'obligation est devenue exigible par cette demande, et non à compter de la date de conclusion dudit contrat. Le contrat faisant la loi des parties conformément à l'article 230 du même code, la demande en paiement formulée dans le délai de cinq ans suivant la manifestation de la volonté de recouvrer les biens n'était pas prescrite.
