Mot clé
Obligation du greffe de l'obtenir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19876	CCass,12/05/1980,185	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/05/1980	Recevabilité, Obligation du greffe de l'obtenir, Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris, Appel