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Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19876 CCass,12/05/1980,185 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/05/1980 L'apppelant doit produire une expédition du jugement entrepris à l'appui de sa requête, l'article 142 du Code de procédure civile précise qu'à défaut, le greffier la demandera au greffe du tribunal d'où émane le jugement.  L'appel est donc recevable même si l'appelant invité à produire cette expédition s'est abstenu de le faire. 
L'apppelant doit produire une expédition du jugement entrepris à l'appui de sa requête, l'article 142 du Code de procédure civile précise qu'à défaut, le greffier la demandera au greffe du tribunal d'où émane le jugement.  L'appel est donc recevable même si l'appelant invité à produire cette expédition s'est abstenu de le faire. 
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