| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68042 | L’inexécution par le fournisseur de ses obligations d’installation et de mise en service justifie la réduction du prix dû par le client (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 29/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement intégral de factures, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de l'exception d'inexécution dans un contrat de vente assorti de prestations de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, fournisseur de matériel industriel. L'appelant soutenait que le paiement du solde était conditionné à l'exécution complète des prestations, incluant l'installation et la mise en service, qui n'... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement intégral de factures, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de l'exception d'inexécution dans un contrat de vente assorti de prestations de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, fournisseur de matériel industriel. L'appelant soutenait que le paiement du solde était conditionné à l'exécution complète des prestations, incluant l'installation et la mise en service, qui n'avaient pas été réalisées. Se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance, la cour constate l'inexécution partielle des obligations du créancier. Elle retient que le rapport d'expertise établit objectivement la valeur des prestations de montage et de mise à niveau non effectuées. En conséquence, la cour juge que le débiteur est en droit d'obtenir une réfaction du prix à hauteur des manquements contractuels constatés. Le jugement est donc réformé, le montant de la condamnation étant réduit pour ne correspondre qu'aux seules prestations dûment exécutées. |
| 72650 | La résiliation d’un contrat est justifiée par le manquement du débiteur à son obligation d’exécuter la prestation dans le délai contractuel, sa mise en demeure étant restée sans effet (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 13/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de l'inexécution contractuelle et les effets de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution aux torts du fournisseur et rejeté sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix. L'appelant soutenait que le défaut de paiement de ce solde par le client justifiait la suspension de ses propres obligations d'installatio... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de l'inexécution contractuelle et les effets de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution aux torts du fournisseur et rejeté sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix. L'appelant soutenait que le défaut de paiement de ce solde par le client justifiait la suspension de ses propres obligations d'installation. La cour retient que le fournisseur, régulièrement mis en demeure d'achever les travaux dans le délai convenu, ne justifie pas s'être exécuté en temps utile. Au visa des articles 254, 255 et 259 du Dahir des obligations et des contrats, elle juge que la demeure du fournisseur est ainsi caractérisée, ce qui fonde le droit du client à obtenir la résolution judiciaire du contrat. La cour écarte en outre le moyen tiré d'un empêchement d'exécuter, la preuve de celui-ci étant postérieure à la mise en demeure et ne pouvant justifier la défaillance initiale. Dès lors, la créance du fournisseur relative au solde du prix, dont l'exigibilité était subordonnée à l'achèvement des travaux, n'est pas fondée. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |