Mot clé
Obligation d'information du cédant et du cessionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60865	Cession du droit au bail : l’inopposabilité de la cession au bailleur faute de notification conforme aux formalités de signification prévues par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	27/04/2023	Responsabilité du locataire initial, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Obligation d'information du cédant et du cessionnaire, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Inopposabilité de la cession, Formalités de signification, Cession du droit au bail, Bail commercial