L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier.
L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier.
