Mot clé
Obligation de virement immédiat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55231	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de virement immédiat des fonds saisis en exécution d’un avis à tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Tiers saisi, Retard dans le virement, Responsabilité du banquier, Recouvrement de créances publiques, Pénalités de retard, Obligation de virement immédiat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Avis à tiers détenteur