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Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20685 CCass,28/11/1984,2249 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 28/11/1984 Lorsque l’appelant dépose lui-même la requête d’appel, la cour d’appel lui adresse une sommation de rectifier la procédure dans un délai, soit en obtenant une autorisation de plaider ou soit en désignant un avocat. Doit être cassé l’arrêt qui prononce l’irrecevabilité de l’appel déposé sans ministère d’avocat sans sommer l’appelant de rectifier la procédure.
Lorsque l’appelant dépose lui-même la requête d’appel, la cour d’appel lui adresse une sommation de rectifier la procédure dans un délai, soit en obtenant une autorisation de plaider ou soit en désignant un avocat.
Doit être cassé l’arrêt qui prononce l’irrecevabilité de l’appel déposé sans ministère d’avocat sans sommer l’appelant de rectifier la procédure.
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