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Avis à tiers détenteur : la banque qui remet des fonds à l’administration fiscale n’engage pas sa responsabilité envers son client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Ayant relevé qu'en application de l'article 102 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, l'avis à tiers détenteur entraîne pour le tiers saisi l'obligation de remettre immédiatement les fonds qu'il détient, une cour d'appel en déduit exactement que n'engage pas sa responsabilité contractuelle la banque qui, se conformant à cette obligation légale, remet les fonds détenus sur le compte de son client à l'administration fiscale. Le respect de cette obligation légale, ... Ayant relevé qu'en application de l'article 102 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, l'avis à tiers détenteur entraîne pour le tiers saisi l'obligation de remettre immédiatement les fonds qu'il détient, une cour d'appel en déduit exactement que n'engage pas sa responsabilité contractuelle la banque qui, se conformant à cette obligation légale, remet les fonds détenus sur le compte de son client à l'administration fiscale. Le respect de cette obligation légale, qui prime les obligations contractuelles du contrat de dépôt, dispense la banque de vérifier la situation fiscale de son client ou de l'aviser préalablement à la remise des fonds. |
