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L’omission de désigner un huissier de justice dans la requête introductive d’instance est un vice de forme que le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
27/05/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement pour vice de forme, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour le juge d'inviter le demandeur à régulariser sa saisine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la requête introductive d'instance omettait de désigner un huissier de justice. L'appelant soutenait qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, le premier juge aurait dû l'inviter à réparer cett... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement pour vice de forme, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour le juge d'inviter le demandeur à régulariser sa saisine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la requête introductive d'instance omettait de désigner un huissier de justice. L'appelant soutenait qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, le premier juge aurait dû l'inviter à réparer cette omission plutôt que de prononcer d'office l'irrecevabilité. La cour accueille ce moyen et retient que l'absence de désignation d'un huissier de justice constitue une irrégularité de forme qui impose au juge d'inviter la partie demanderesse à la régulariser. En s'abstenant de cette diligence, le tribunal a violé ledit article, d'autant que l'appelant a procédé à la régularisation en cours d'instance. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cour s'abstient d'évoquer le fond du litige. Elle annule en conséquence le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond. |
