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Preuve commerciale : le juge peut écarter la procédure de faux incident au profit d’une expertise comptable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
11/03/2021 |
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en matière commerciale, écarte une procédure de faux incident visant la signature apposée sur une facture et un bon de livraison, après avoir constaté que celle-ci n’émanait pas du représentant légal de la société débitrice, mais d’un de ses préposés. En substituant à cette procédure une expertise comptable pour vérifier la réalité de l’opération, et en se fondant sur les conclusions de celle-ci qui établissent la régularité de l’inscription d... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en matière commerciale, écarte une procédure de faux incident visant la signature apposée sur une facture et un bon de livraison, après avoir constaté que celle-ci n’émanait pas du représentant légal de la société débitrice, mais d’un de ses préposés. En substituant à cette procédure une expertise comptable pour vérifier la réalité de l’opération, et en se fondant sur les conclusions de celle-ci qui établissent la régularité de l’inscription de la créance dans la comptabilité du créancier, face au refus du débiteur de produire ses propres documents comptables, la cour d’appel fait une correcte application des règles de preuve propres au droit commercial.
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