Mot clé
Obligation de produire les pièces comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43940	Preuve commerciale : le juge peut écarter la procédure de faux incident au profit d’une expertise comptable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	11/03/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure de vérification d'écriture, Preuve commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de produire les pièces comptables, Force probante des documents comptables, Faux incident, Expertise judiciaire, Expertise comptable