Mot clé
Obligation de notification du vice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60935	L’absence de notification des vices par le maître d’ouvrage dans le délai de sept jours suivant la réception des travaux vaut acceptation de l’ouvrage et emporte obligation de paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/05/2023	Réception des travaux, Procès-verbal de réception sans réserve, Preuve de l'exécution, Paiement du solde du prix, Obligation de notification du vice, Garantie des vices, Délai de sept jours, Déchéance du droit à la garantie, Contrat d'entreprise, Acceptation de l'ouvrage