Mot clé
Obligation de moyens du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63730	Responsabilité bancaire : l’obligation de vérification de la signature se limite à un contrôle apparent et n’engage pas la banque en cas de falsification difficilement décelable à l’œil nu (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2023	Responsabilité bancaire, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Obligation de moyens du banquier, Imitation de signature, Falsification de signature, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité, Devoir de prudence, Contrôle apparent de la signature