Mot clé
Obligation de mise en état

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65245	Le paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la créance et emporte renversement de la charge de la preuve de l’inexécution de la livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/12/2022	Solde de facture, Résiliation implicite, Reconnaissance de dette, Pouvoir d'évocation, Paiement partiel, Obligation de mise en état, Obligation de livraison, Demande d'indemnisation, Contrat de vente, Charge de la preuve, Annulation du jugement