Recherche
Index A–Z
Index thématique
Index législatif
À propos
Comité Scientifique
Contactez-nous
Mot clé
Obligation de l'ordonnée
Ref
Titre
Juridiction
Thème
Date
Résumé
18999
CCASS, 28/09/2005
Cour de cassation, Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
28/09/2005
Doit etre cassé l'arret qui n'a pas ordonné une enquête afin de prouver l'abandon du poste reproché au salarié.
Doit etre cassé l'arret qui n'a pas ordonné une enquête afin de prouver l'abandon du poste reproché au salarié.
Plus de publications