Mot clé
Obligation de les allouer

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19710	CAC,Casablanca,4024	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Civil, Modalités de l'Obligation	28/12/2004	Viole les dispositions du contrat de prêt immobilier, le jugement qui condamne le débiteur au paiement du principal de la créance sans l'assortir des intérêts conventionnels. Viole les dispositions du contrat de prêt immobilier, le jugement qui condamne le débiteur au paiement du principal de la créance sans l'assortir des intérêts conventionnels.