Mot clé
Obligation de garde des dépôts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64517	La banque est responsable des retraits frauduleux effectués par ses préposés et doit réparer l’intégralité du préjudice, y compris après remboursement du capital (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/10/2022	Retrait frauduleux, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Remboursement du capital, Obligation de garde des dépôts, Faute du préposé, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Chèque sans provision, Aveu judiciaire